Décret n°2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels.

En vigueur depuis le 06/12/2001En vigueur depuis le 06 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/12/2001Version en vigueur depuis le 06 décembre 2001

Le montant des attributions individuelles ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.