Décret n°2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République.

En vigueur depuis le 06/12/2001En vigueur depuis le 06 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/12/2001Version en vigueur depuis le 06 décembre 2001

L'indemnité mentionnée au précédent article fait l'objet d'un versement mensuel. Le montant des attributions individuelles est déterminé en fonction de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.