Décret n°2001-1111 du 23 novembre 2001 modifiant le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social.

En vigueur depuis le 27/11/2001En vigueur depuis le 27 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/11/2001Version en vigueur depuis le 27 novembre 2001

Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2001.