Décret n°2001-1088 du 20 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.

En vigueur depuis le 22/11/2001En vigueur depuis le 22 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/11/2001Version en vigueur depuis le 22 novembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.