Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur depuis le 14/12/2001En vigueur depuis le 14 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 11

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Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.