Décret n°2001-1186 du 6 décembre 2001 modifiant les statuts de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 13/12/2001En vigueur depuis le 13 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/2001Version en vigueur depuis le 13 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.