Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 04/11/2001En vigueur depuis le 04 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2001

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/11/2001Version en vigueur depuis le 04 novembre 2001

Les dispositions des articles 4 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'aux lauréats des concours nommés inspecteurs stagiaires après sa publication.