Décret n°2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d'un complément de rémunération à certains personnels du secrétariat général de la défense nationale.

En vigueur depuis le 01/07/2001En vigueur depuis le 01 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2001Version en vigueur depuis le 01 juillet 2001

Le complément de rémunération est exclusif de toute autre indemnité pour sujétions ou travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.