Décret n°2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d'un complément de rémunération à certains personnels du secrétariat général de la défense nationale.

En vigueur depuis le 01/07/2001En vigueur depuis le 01 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2001Version en vigueur depuis le 01 juillet 2001

Les montants des compléments de rémunération sont fixés dans la limite d'un crédit calculé par application, au traitement budgétaire brut moyen de chacune des classes ou catégories d'emplois, de pourcentages dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.