Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

En vigueur depuis le 01/10/2024En vigueur depuis le 01 octobre 2024

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Article 8

Version en vigueur du 24/04/1988 au 01/10/2024Version en vigueur du 24 avril 1988 au 01 octobre 2024

Modifié par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 31 () JORF 24 avril 1988

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.