Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

En vigueur depuis le 10/11/2001En vigueur depuis le 10 novembre 2001

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Article 18

Version en vigueur depuis le 10/11/2001Version en vigueur depuis le 10 novembre 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.