Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 09/11/2001En vigueur depuis le 09 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/2001Version en vigueur depuis le 09 novembre 2001

Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.