Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 09/11/2001En vigueur depuis le 09 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/11/2001Version en vigueur depuis le 09 novembre 2001

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.