Décret n°2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois.

En vigueur depuis le 01/10/2000En vigueur depuis le 01 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2000

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ANNEXE

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DÉSIGNATION DE LA FONCTION

NIVEAU

de responsabilité

exercé

Fonctions de prévention et de sécurité publique

exercées à titre principal ou sous forme de

concours direct dans une zone concernée par la

politique de la ville.

Officier ou

sous-officier

Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal

ou sous forme de concours direct dans une

zone concernée par la politique de la ville.

Officier ou

sous-officier