Décret n°99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 06/08/1999En vigueur depuis le 06 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/1999Version en vigueur depuis le 06 août 1999

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.