Décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 26/09/2001En vigueur depuis le 26 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/09/2001Version en vigueur depuis le 26 septembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.