Décret n°2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat.

En vigueur depuis le 23/09/2001En vigueur depuis le 23 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/09/2001Version en vigueur depuis le 23 septembre 2001

Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe

NOUVELLE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe

Echelon unique ; 1er échelon

Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.