Décret n°2001-901 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 03/10/2001En vigueur depuis le 03 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/2001Version en vigueur depuis le 03 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.