Décret n°2001-788 du 30 août 2001 modifiant le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 03/09/2001En vigueur depuis le 03 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/09/2001Version en vigueur depuis le 03 septembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.