Décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 01/04/2001En vigueur depuis le 01 avril 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2001Version en vigueur depuis le 01 avril 2001

Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.