Décret n°2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Pour les examens de catégorie B, il est attribué une indemnité par examen pratique effectué au-delà de la durée réglementaire du travail.

Pour les examens de catégories C, D, E (C) et E (D), il est attribué une indemnité pour neuf unités d'examen pratique effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail.

L'unité d'examen pratique mentionnée ci-dessus est le module hors circulation ou le module en circulation de l'épreuve, ces deux modules composant l'examen pratique dans son ensemble.