Décret n°2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement.

En vigueur depuis le 18/10/2000En vigueur depuis le 18 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/10/2000Version en vigueur depuis le 18 octobre 2000

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.