Décret n°2001-664 du 24 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2001

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