Décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste

En vigueur depuis le 12/07/2001En vigueur depuis le 12 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/07/2001Version en vigueur depuis le 12 juillet 2001

Les dispositions du titre Ier et du titre II du décret du 14 février 1959 susvisé cessent d'être applicables aux fonctionnaires de La Poste et aux fonctionnaires de France Télécom.