Décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste

En vigueur depuis le 12/07/2001En vigueur depuis le 12 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/07/2001Version en vigueur depuis le 12 juillet 2001

Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information.