Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public.

En vigueur depuis le 08/07/2001En vigueur depuis le 08 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/07/2001Version en vigueur depuis le 08 juillet 2001

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.