Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public.

En vigueur depuis le 08/07/2001En vigueur depuis le 08 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/07/2001Version en vigueur depuis le 08 juillet 2001

Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ont un caractère forfaitaire.

Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.