Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public.

En vigueur depuis le 08/07/2001En vigueur depuis le 08 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/2001Version en vigueur depuis le 08 juillet 2001

L'indemnité allouée au président de la Commission nationale du débat public a un caractère forfaitaire et mensuel.