Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement.

En vigueur depuis le 06/07/2001En vigueur depuis le 06 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/07/2001Version en vigueur depuis le 06 juillet 2001

La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.