Décret n°2001-533 du 19 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22/06/2001En vigueur depuis le 22 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/06/2001Version en vigueur depuis le 22 juin 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.