Décret n°2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 02/08/2001En vigueur depuis le 02 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2001

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Article 14

Version en vigueur depuis le 02/08/2001Version en vigueur depuis le 02 août 2001

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelons

Echelons

Inspecteur principal
de 2e classe

Inspecteur principal
de 2e classe

5e

6e

4e

5e

3e

4e

2e

3e

1er

2e