Décret n°2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 02/08/2001En vigueur depuis le 02 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2001

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Article 12

Version en vigueur depuis le 02/08/2001Version en vigueur depuis le 02 août 2001

Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 25 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret, il sera tenu compte de celles ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent décret.