Décret n°2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 02/08/2001En vigueur depuis le 02 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2001

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Article 15

Version en vigueur depuis le 02/08/2001Version en vigueur depuis le 02 août 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.