Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire.

En vigueur depuis le 29/07/2001En vigueur depuis le 29 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/07/2001Version en vigueur depuis le 29 juillet 2001

Pour ouvrir droit à l'indemnité, les activités doivent entraîner une absence des personnels de leur résidence administrative et familiale au moins égale à trois jours consécutifs.