Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation

En vigueur depuis le 08/05/1990En vigueur depuis le 08 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

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Article 22

Version en vigueur depuis le 08/05/1990Version en vigueur depuis le 08 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.