Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire.

En vigueur depuis le 29/07/2001En vigueur depuis le 29 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/07/2001Version en vigueur depuis le 29 juillet 2001

Le montant de l'indemnité spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.