Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 01/11/1999En vigueur depuis le 01 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/1999Version en vigueur depuis le 01 novembre 1999

Les taux des indemnités de vacation prévues à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.