Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 01/11/1999En vigueur depuis le 01 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/11/1999Version en vigueur depuis le 01 novembre 1999

En vue de préparer les travaux et débats de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, son président peut confier à un ou plusieurs membres de la commission le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour de la commission pour la réalisation d'un rapport écrit.