Décret n°90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs

En vigueur depuis le 05/05/1990En vigueur depuis le 05 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/05/1990Version en vigueur depuis le 05 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.