Décret n°2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours.

En vigueur depuis le 05/05/2001En vigueur depuis le 05 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2001

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/05/2001Version en vigueur depuis le 05 mai 2001

Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président de la commission est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte de ladite commission.