Décret n°2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours.

En vigueur depuis le 05/05/2001En vigueur depuis le 05 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/05/2001Version en vigueur depuis le 05 mai 2001

Des indemnités sont allouées, dans des conditions fixées aux articles ci-après, au président, aux autres membres de la commission ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur et d'expert auprès de la commission.