Décret n°2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours.

En vigueur depuis le 05/05/2001En vigueur depuis le 05 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/05/2001Version en vigueur depuis le 05 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.