Décret n°2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

En vigueur depuis le 28/04/2001En vigueur depuis le 28 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/04/2001Version en vigueur depuis le 28 avril 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.