Décret n°2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 16/06/2001En vigueur depuis le 16 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/06/2001Version en vigueur depuis le 16 juin 2001

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.