Décret n°2001-519 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 16/06/2001En vigueur depuis le 16 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/06/2001Version en vigueur depuis le 16 juin 2001

En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.