Décret n°2001-307 du 3 avril 2001 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.

En vigueur depuis le 10/04/2001En vigueur depuis le 10 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/04/2001Version en vigueur depuis le 10 avril 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.