Décret n°2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'excercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 01/05/2001En vigueur depuis le 01 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/05/2001Version en vigueur depuis le 01 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant celui de sa parution.