Décret n°2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'excercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 01/05/2001En vigueur depuis le 01 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2001Version en vigueur depuis le 01 mai 2001

Les conditions d'attribution et les taux des indemnités prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.