Décret n°2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans un corps de fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 25/03/2001En vigueur depuis le 25 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2001

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ANNEXE

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Tableau de correspondance

CATÉGORIE d'agents non titulaires

Agents non titulaires du Conseil d'Etat recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A.

FONCTIONS exercées

Rapporteur à la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.

CORPS de fonctionnaires

Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.