Décret n°2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans un corps de fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 25/03/2001En vigueur depuis le 25 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/03/2001Version en vigueur depuis le 25 mars 2001

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le décret du 7 août 1995 susvisé.